Le divorce
Divorce à l’amiable
Depuis la loi de Modernisation de la Justice, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ou divorce « à l’amiable »,
se déroule non plus devant le Juge, mais assistés de deux avocats : un pour chacun des époux obligatoirement.
Il n’est donc plus nécessaire de se rendre au Palais de Justice, le divorce étant acté par la signature des deux époux et de leurs avocats, au cabinet de l’un des deux avocats. Le divorce sera ensuite effectif et définitif, dès lors que la convention de divorce préalablement régularisée par les époux et leurs avocats respectifs sera enregistrée au rang des minutes du Notaire.
Deux conditions préalables à ce type de divorce :
01
Les époux doivent être de nationalité française tous les deux
02
Le mariage doit avoir été célébré
en France
La condition pour mener à terme un divorce par consentement mutuel repose sur l’accord des époux sur le principe même du divorce ainsi que sur l’ensemble des conséquences du divorce (mesures relatives aux enfants, sort des biens immobiliers, etc…).
Dans l’hypothèse où vous souhaitez tous les deux divorcer mais où vous ne parvenez pas à trouver un accord, Maître Olivia MALBESIN, formée en droit collaboratif et en médiation (DU1) pourra vous accompagner afin de trouver une solution conforme à vos attentes.
Une fois la décision prise de divorcer par consentement mutuel et les mesures déterminées, les étapes sont les suivantes :
NB : Le divorce « sans Juge » n’est pas possible dans certains cas :
si l’un des enfants mineurs du couple souhaite être entendu par le Juge, si l’un des époux est placé sous régime de protection, etc…
Nos formules forfaitaires (tarif par époux) :
CAS N°1
Vous n’avez ni enfant, ni bien immobilier commun, et vous disposez du même niveau de ressources que votre conjoint(e).
950 € HT
CAS N°2
Vous avez un ou plusieurs enfants, pas de bien immobilier,
et disposez du même niveau de ressources que votre conjoint.
À partir de 1200€ HT
CAS N°3
Vous avez acquis un bien immobilier en commun,
et/ou il existe une disparité significative entre votre patrimoine et/ou vos ressources
À partir de 1500 € HT
(ajoutez le coût de l’acte liquidatif notarié ou d’avocat)
CAS N°4
Vous avez un ou plusieurs enfants et avez acquis un bien immobilier en commun, et/ou il existe une disparité significative entre votre patrimoine et/ou vos ressources
À partir de 1800 € HT
(ajoutez le coût de l’acte liquidatif notarié ou d’avocat)
Autres cas de divorce
Le Divorce accepté
Les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce (logement, résidence des enfants, montant de la pension alimentaire, versement d’une prestation compensatoire, etc…).
Dans cette hypothèse, les époux sont donc d’accord sur le principe de la séparation et ne souhaitent pas faire état de ses raisons
mais un ou plusieurs désaccord subsiste(nt). Après avoir constaté l’accord des époux sur le principe du divorce lors d’une première audience (conciliation) c’est donc le Juge qui tranchera les points de désaccord lors d’une seconde audience.
Divorce pour altération du lien conjugal
Cette procédure ne nécessite pas l’existence d’une faute, il suffit de prouver que la vie commune a cessé depuis au moins deux ans, au moment où l’assignation en divorce est signifiée. Elle est utilisée dans le cas où l’un des époux refuse de divorcer ou lorsqu’il a « disparu »
Divorce pour faute
Le divorce pour faute est le divorce contentieux par nature, il est choisi par l’époux qui entend formuler des reproches à l’égard de son conjoint
(adultère, violences…). La faute est appréciée par le Juge, et résulte du non-respect, par l’un des époux, à une obligation découlant du mariage
(Articles 212 et suivants du Code Civil), rendant intolérable le maintien de la vie commune.
L’époux victime de la faute de son conjoint peut alors se voir attribuer des dommages et intérêts par le Juge aux Affaires Familiales.
Dans certains cas, le Juge peut également prononcer le divorce aux torts partagés, ce qui signifie qu’il a retenu des fautes rendant intolérable le maintien de la vie commune, commises par les deux époux.
Concernant ces 3 cas de divorce, les honoraires de Maître MALBESIN sont facturés au temps passé, sur la base de 180 € HT de l’heure.